Lorsque nous expliquons à nos clients que ni à Dubaï, ni dans aucun autre endroit des Émirats arabes unis (EAU) ils ne seront soumis à l’impôt, qu’il n’y a pas d’impôt sur les revenus pour les personnes physiques et aucune autre taxe, nous lisons toujours une forme d’incrédulité sur leur visage.
Aujourd’hui, à Dubaï, aucun impôt sur le revenu des personnes physiques n’est prélevé, il n’y a pas de droits de succession, de taxes sur les sources de revenus ni aucun autre impôt sur les personnes physiques. Pour les entreprises, un impôt sur le revenu (Corporate Tax) a été introduit en juin 2023 à hauteur de 9 %. Toutefois les petites et moyennes entreprises peuvent prétendre à une exonération fiscale à 100 % jusque fin 2026.
À Dubaï, les personnes physiques ne sont pas assujetties à l’impôt sur les revenus ou à quelque autre impôt, indépendamment du type de revenu (actions, revenus fonciers, dividendes etc.). Donc en tant que personne physique vous êtes réellement exonéré à 100 % du paiement de l’impôt, à condition que vous ayez effectivement une domiciliation officielle et que vous soyez résident fiscal aux EAU. Il convient ici de noter qu’à Dubaï l’obligation d’enregistrement du domicile ou du lieu de séjour temporaire n’est pas requise, il n’y a pas non plus de durée minimale fixée de séjour dans le pays. Et au contraire, vous devez avant tout vous assurer que vous n’êtes pas résident fiscal d’un autre pays.
La taxe sur la valeur ajoutée ou VAT (value added tax) a été introduite en 2018, elle est de 5 %, en plus de Dubaï, elle s’applique dans les autres émirats des EAU. Le système fiscal est d’une manière générale identique au système européen par exemple, c’est-à-dire qu’il comprend la déduction anticipée correspondante de l’impôt sur les revenus pour les factures entrantes internes au pays.
Ainsi, pour les entreprises, la taxe n’est qu’un élément de répercussion et ne touche finalement que les consommateurs ou, dans certaines circonstances, les entreprises qui n’ont pas droit à une déduction anticipée de l’impôt sur les revenus.
En règle générale, la TVA ne s'applique qu'aux opérations internes au pays ; cela n'affecte pas les paiements transfrontaliers, par exemple vers la France ou d'autres pays. L'enregistrement à la TVA à Dubaï est possible pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 175 000 AED et obligatoire pour un chiffre d'affaires annuel de 375 000 AED et plus.
L’impôt sur les sociétés ou Corporate Tax est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2024. D’une manière générale, cela touche toutes les entreprises à Dubaï, et sur tout le territoire des EAU, indépendamment de la localisation de ces entreprises sur le continent ou dans les zones franches. Bien sûr, cela signifie également que toutes les entreprises aux EAU doivent en premier lieu s’enregistrer pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Un bénéfice annuel allant jusqu’à 375 000 AED, soit 95 000 euros, n’est pas imposable. L’ensemble des bénéfices perçus au-delà de cette somme sont assujettis à une fiscalité à taux fixe de 9 %. En plus du plafond spécifié de revenus exonérés d'impôt jusqu'à fin 2026, des avantages supplémentaires sont prévus pour les petites et moyennes entreprises. Avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à 3 millions d’AED (environ 750 000 euros) pour l’exercice fiscal, une exonération fiscale complète est applicable sur demande.
La complète exonération fiscale du paiement de l’impôt sur les sociétés est en règle générale possible pour les types d’activité répondant à des critères établis, bien que certaines autres exigences doivent être respectées. Il s’agit, entre autres, d’un établissement dans une zone franche répondant aux critères établis et, par exemple, la confirmation d’un capital correspondant sur place à Dubaï.
Enregistrement pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Toutes les entreprises, indépendamment de leur modèle opérationnel (zone franche/continent), doivent s’enregistrer pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les délais d’enregistrement auprès des autorités fiscales, à l’heure actuelle, malheureusement, de nombreuses fausses informations circulent depuis diverses agences. Ci-après nous vous présentons les données officielles concernant ces délais.
Obligation de tenue d’une comptabilité et d’un rapport comptable
Désormais, toutes les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme, indépendamment du fait si elles payent ou non un impôt sur les sociétés ou recourent à l’exonération fiscale.
Déclaration d’impôt sur les sociétés
La déclaration d’impôt est une obligation pour toutes les entreprises, indépendamment de leur statut de société en activité ou exonérée fiscalement.
Avantages fiscaux pour les petites entreprises
Toute entreprise ayant un chiffre d’affaires de 3 millions de AED ou moins, a la possibilité de déposer une déclaration d’exonération du paiement de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2026, à condition que le chiffre d’affaires soit inférieur à 3 millions de AED. Toutefois il faut déposer annuellement une déclaration d’impôt sur les sociétés.
Exigences de vérification
Une personnes physique imposable avec un revenu supérieur à 50 millions de AED, et les entreprises répondant aux critères établis de zone franche doivent en même temps que leur déclaration d’impôt sur les sociétés déposer un rapport financier vérifié, et les autorités fiscales peuvent l’exiger à tout moment.
Plafond de bénéfices non imposables des personnes morales
0 % sur les bénéfices nets de moins de 375 000 AED. 9 % sur les bénéfices nets de plus de 375 000 AED.
Régime d’imposition de la zone franche
L’exercice de types d’activité répondant aux critères établis, générateurs de revenus répondant aux critères établis d’une zone franche, est soumis à un impôt sur les sociétés de 0 %. Il existe une liste complète des types d’activité répondant aux critères établis, incluant la fabrication de marchandises, la possession de navires, le commerce de gros et de détail, les services, la logistique etc.
Zones franches répondant aux critères établis
À l’heure actuelle il n’existe pas de liste de zones franches répondant aux critères établis. Le ministère laisse cela à la discrétion des autorités des zones franches, indépendamment du fait si elles prétendent ou non au statut correspondant de la zone franche. Il est possible de préciser ces informations à tout moment auprès des autorités compétentes de chaque zone franche.
Article (1)
Définitions
Les mots et expressions dans le présent Arrêté ont les mêmes significations que dans la Loi fédérale N° 47de 2022 (« Loi sur l’impôt sur les sociétés ») et dans l’Arrêté susmentionné du Cabinet des ministres N° 55 de 2023, et les mots et expressions suivants ont les définitions attribuées respectives :
Navire : toutes les constructions, ordinairement exploitées ou destinées à être exploitées dans les expéditions maritimes indépendamment de leur puissance et de leur tonnage.
Avion : tout engin capable de se maintenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air différentes des réactions de l'air à la surface de la Terre.
Zone dédiée : zone dédiée au sens de la Loi fédérale susmentionnée N° 8 de 2017 définie comme une zone franche pour les objectifs de la Loi sur l’impôt sur les sociétés.
Article (2)
Types d’activité répondant aux critères établis
1. Aux fins d’application de l’Arrêté susmentionné du Cabinet des ministres N° 55 de 2023 et compte tenu du point (2) du présent article et de l’article (3) du présent arrêté, sont considérés répondre aux critères établis les types d’activité suivants exercés par une personne répondant aux critères établis de la zone franche :
2. Si le présent Arrêté ou tout autre arrêté ministériel n’en dispose autrement, les types d’activité visés au point (1) du présent article revêtent la signification prévue par les lois correspondantes régissant ces types d’activité.
3. Concernant le sous-point (k) du point (1) du présent article, l’activité de diffusion de marchandises ou de matériaux doit être exercée dans une zone dédiée ou depuis celle-ci, tandis que l’importation de marchandises ou de matériaux dans le pays doit être réalisée via une zone dédiée.
4. Aux fins d’application du sous-point (m) du point (1) du présent article, l’activité est reconnue comme activité annexe si elle ne remplit pas de manière autonome la fonction, mais est nécessaire à l’exercice du type d’activité principal répondant aux critères établis.
Article (3)
Types d’activité exclus
1. Aux fins d’application de l’Arrêté du Cabinet des ministres susmentionné N° 55 de 2023 les types d’activité suivants sont considérés comme des types d’activité exclus :
(a) Toutes les transactions avec des personnes physiques, à l’exception des transactions relatives à des types d’activité répondant aux critères établis indiqués aux sous-points (d), (f), (g) et (j) du point (1) de l’article (2) de la présente Décision.
(b) Opérations bancaires soumises à une surveillance de la part de l’autorité publique compétente.
(c) Activité d’assurance soumise à une surveillance de la part de l’autorité publique compétente, à l’exception des types d’activité visés au sous-point (e) du point (1) de l’article (2) de la présente Décision.
(d) Activité de financement et de leasing soumise à une surveillance de la part de l’autorité publique compétente, à l’exception des types d’activité visés aux sous-points (i) et (j) du point (1) de l’article (2) du présent Arrêté.
(e) Détention ou utilisation de biens immobiliers, sauf à usage commercial, situés dans la zone franche, si la transaction concernant un tel bien immobilier commercial est réalisée avec d’autres personnes de la zone franche.
(f) Droit de propriété ou d’utilisation de la propriété intellectuelle.
(g) Tout type d’activité étant complémentaire aux types d’activité listés dans les sous-points (a) – (f) du présent point.
2. Aux fins d’application du sous-point (g) du point (1) du présent article, l’activité est reconnue comme une activité annexe si elle ne remplit pas de manière autonome la fonction, mais est nécessaire à l’exercice du type d’activité principal relatif aux types d’activité exclus.
3. Si le présent Arrêté ou tout autre arrêté d’un ministère n’en dispose autrement, les types d’activité visés au point (1) du présent article revêtent la signification prévue par les lois correspondantes régissant ces types d’activité.
Article (4)
Exigences concernant le montant minimal du revenu
Aux fins d’application de l’article (4) susmentionné de l’Arrêté du Cabinet des ministres N° 55 de 2023, les exigences concernant le montant minimal du revenu sont réputées remplies si le revenu ne répondant pas aux critères établis d’une personne répondant aux critères établis de la zone libre ne dépasse pas 5 % (cinq pourcents) pendant la période fiscale du chiffre d’affaires de la personne répondant aux critères établis de la zone franche pendant la période fiscale correspondante ou 5 000 000 AED (cinq millions AED), selon le montant étant inférieur.
Article (5)
Autres conditions
1. En complément aux conditions indiquées au point (1) de l’article (18) de la Loi sur l’impôt sur les sociétés, la personne répondant aux critères établis de la zone franche doit répondre aux deux critères suivants :
(a) Le montant de son revenu ne répondant pas aux critères établis ne dépasse pas les exigences relatives au montant minimal du revenu énoncées dans l’article (4) de la présente Décision.
(b) Elle constitue un rapport financier vérifié conformément à la décision du ministre sur l’obligation de constitution et de production d’un rapport financier vérifié aux fins d’application de la Loi sur l’impôt sur les sociétés.
2. La personne répondant aux critères établis de la zone franche qui à un moment déterminé de la période fiscale ne répond à aucune des conditions prévues par le point (1) de l’article (18) de la Loi sur l’impôt sur les sociétés et par la présente Décision, et également par toute autre condition y étant prévue, au début de la période fiscale correspondante et pendant les 4 (quatre) périodes fiscales suivantes n’est plus une personne répondant aux critères établis de la zone franche.
Article (6)
Publication et application du présent Arrêté
Cet Arrêté sera publié et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Pour conclure, nous pouvons dire qu’ en ouvrant une entreprise à Dubaï et en s'expatriant en même temps à Dubaï vous bénéficiez effectivement d’une exonération fiscale de 100 %. Si vous créez une société dans une zone franche de Dubaï et répondez aux critères établis permettant de bénéficier d’une exonération fiscale complète, alors dans l’avenir vous ne serez pas assujetti à l’exigence du paiement de l’impôt sur les sociétés.
